Le plafond de durée, âge par âge
La règle est issue de l’avenant n° 2 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, signé par les partenaires sociaux le 10 avril 2026 et agréé par arrêté du 19 juin 2026. Elle ne touche ni le calcul du salaire journalier de référence, ni le montant de l’allocation, ni la durée minimale de 182 jours : elle ajoute seulement un plafond plus bas que celui de l’âge. Un salarié qui n’avait travaillé que dix mois avant sa rupture conventionnelle n’est donc pas concerné, puisque ses droits restent sous le plafond.
Le tableau compare, pour un salaire de 3 000 € et une période de travail complète, la durée notifiée et l’allocation nette totale selon le mode de rupture. Il est calculé par le moteur du simulateur.
| Âge à la fin du contrat | Licenciement | Rupture conventionnelle | Écart net total | Prolongation possible |
|---|---|---|---|---|
| 30 ans | 548 j | 456 j | 4 899 € | aucune |
| 45 ans | 548 j | 456 j | 4 899 € | aucune |
| 56 ans | 685 j | 624 j | 3 249 € | 61 j |
| 59 ans | 822 j | 624 j | 10 546 € | 198 j |
Avant 55 ans, la perte atteint trois mois d’allocation, sans rattrapage possible. Entre 55 et 56 ans, le plafond retire 61 jours que la prolongation peut rendre ; à partir de 57 ans, il en retire 198, également récupérables sur demande. La prolongation n’est jamais automatique : elle suppose de montrer des démarches réelles, et France Travail en informe l’allocataire soixante jours avant l’échéance.
Rupture conventionnelle ou licenciement : le calcul à faire avant de signer
Le choix ne se résume plus à la négociation de l’indemnité. Une rupture conventionnelle offre souvent un montant supérieur au minimum, un départ à date choisie et l’absence de procédure ; un licenciement garde la durée pleine de l’allocation. Le mini-simulateur suivant met les deux face à face sur votre salaire, votre âge et vos mois travaillés.
Rupture conventionnelle ou licenciement : ce que coûte le plafond
ARE nette en moins
4 573 €
| Durée après licenciement | 548 j |
| Durée après rupture conventionnelle | 456 j |
| Total net, licenciement | 27 241 € |
| Total net, rupture conventionnelle | 22 668 € |
Si l’écart affiché dépasse ce que la négociation vous apporte en plus de l’indemnité légale, la rupture conventionnelle vous coûte de l’argent dès que la recherche d’emploi dure plus de quinze mois. Si vous pensez retrouver un poste en quelques mois, le plafond ne jouera jamais : seule la durée réellement consommée compte, et le reliquat reste mobilisable pendant trois ans plus la durée des droits.
L’indemnité spécifique et le différé
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, calculée sur le même salaire de référence. Le guide de l’indemnité de rupture conventionnelle détaille ce minimum et sa fiscalité. Côté chômage, seule compte la part qui dépasse ce minimum : divisée par 111,8, elle donne le nombre de jours de différé spécifique, dans la limite de 150 jours. Le plafond réduit de 75 jours ne s’applique qu’au licenciement économique, jamais à une rupture conventionnelle.
Exemple : un salarié de 38 ans, à 3 000 € brut, six ans d’ancienneté, signe pour 12 000 €. L’indemnité légale vaut 4 500 € ; les 7 500 € restants produisent 67 jours de différé, auxquels s’ajoutent les 7 jours d’attente et, le cas échéant, le différé de congés payés. Son allocation de 1 598 € net par mois commence donc près de deux mois et demi après la fin du contrat, et dure au plus 456 jours.
Les dates qui comptent dans la convention
La convention de rupture fixe la date de fin du contrat, qui ne peut intervenir qu’au lendemain de l’homologation par la Dreets. Le délai de rétractation de quinze jours calendaires et le délai d’instruction de quinze jours ouvrables s’enchaînent avant cette homologation. Pour un salarié, cette date est désormais le seul levier sur la règle de durée, mais elle ne s’y prête plus : toute fin de contrat postérieure au 31 août 2026 relève du plafond, et c’est le cas de toutes les conventions signées aujourd’hui.
Deux situations échappent au plafond : la fin d’un CDD, d’une mission d’intérim ou d’un contrat d’apprentissage, que la rupture conventionnelle ne peut pas concerner ; et une rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif. Si vous enchaînez un autre contrat après la rupture conventionnelle et qu’il se termine par une fin de CDD, c’est la dernière fin de contrat qui détermine la règle applicable au rechargement de vos droits.
Pour le montant exact de votre allocation, avec les retenues et la dégressivité éventuelle, le simulateur chômage pose la question du mode de rupture et de la date de fin du contrat, et applique le plafond quand il joue.