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Chômage et rupture conventionnelle : les règles depuis le 1er septembre 2026

La rupture conventionnelle ouvre toujours droit à l’allocation chômage, mais sa durée est plafonnée depuis le 1er septembre 2026. Calculez ce que vous gardez, et ce que le plafond vous coûte.

Votre rupture conventionnelle, de l’indemnité au chômage

Durée maximale de l’ARE

456 jours

Indemnité minimale (légale)4 200 €
Part supra-légale7 800 €
Report du premier versement76 jours
ARE nette par mois1 491 €

Fin de contrat à partir du 1er septembre 2026.

Simulateur chômage complet →

Une rupture conventionnelle individuelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les mêmes conditions qu’un licenciement : 6 mois de travail sur les 24 derniers mois, ou 36 dès 55 ans, et une inscription à France Travail. Le montant se calcule de la même façon. Ce qui change depuis le 1er septembre 2026, c’est la durée maximale : 456 jours, soit 15 mois, avant 55 ans, au lieu de 548 ; et 624 jours, soit 20,5 mois, à partir de 55 ans, au lieu de 685 ou 822. En outre-mer hors Mayotte, les plafonds sont de 608 et 913 jours. La règle dépend uniquement de la date de fin du contrat fixée par la convention. Les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander une prolongation, accordée après examen de leurs démarches. Par ailleurs, la part de l’indemnité qui dépasse l’indemnité légale décale le premier versement : un jour par tranche de 111,8 €, 150 jours au plus.

Le plafond de durée, âge par âge

La règle est issue de l’avenant n° 2 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, signé par les partenaires sociaux le 10 avril 2026 et agréé par arrêté du 19 juin 2026. Elle ne touche ni le calcul du salaire journalier de référence, ni le montant de l’allocation, ni la durée minimale de 182 jours : elle ajoute seulement un plafond plus bas que celui de l’âge. Un salarié qui n’avait travaillé que dix mois avant sa rupture conventionnelle n’est donc pas concerné, puisque ses droits restent sous le plafond.

Le tableau compare, pour un salaire de 3 000 € et une période de travail complète, la durée notifiée et l’allocation nette totale selon le mode de rupture. Il est calculé par le moteur du simulateur.

Âge à la fin du contratLicenciementRupture conventionnelleÉcart net totalProlongation possible
30 ans548 j456 j4 899 €aucune
45 ans548 j456 j4 899 €aucune
56 ans685 j624 j3 249 €61 j
59 ans822 j624 j10 546 €198 j

Avant 55 ans, la perte atteint trois mois d’allocation, sans rattrapage possible. Entre 55 et 56 ans, le plafond retire 61 jours que la prolongation peut rendre ; à partir de 57 ans, il en retire 198, également récupérables sur demande. La prolongation n’est jamais automatique : elle suppose de montrer des démarches réelles, et France Travail en informe l’allocataire soixante jours avant l’échéance.

Rupture conventionnelle ou licenciement : le calcul à faire avant de signer

Le choix ne se résume plus à la négociation de l’indemnité. Une rupture conventionnelle offre souvent un montant supérieur au minimum, un départ à date choisie et l’absence de procédure ; un licenciement garde la durée pleine de l’allocation. Le mini-simulateur suivant met les deux face à face sur votre salaire, votre âge et vos mois travaillés.

Rupture conventionnelle ou licenciement : ce que coûte le plafond

ARE nette en moins

4 573 €

Durée après licenciement548 j
Durée après rupture conventionnelle456 j
Total net, licenciement27 241 €
Total net, rupture conventionnelle22 668 €
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Si l’écart affiché dépasse ce que la négociation vous apporte en plus de l’indemnité légale, la rupture conventionnelle vous coûte de l’argent dès que la recherche d’emploi dure plus de quinze mois. Si vous pensez retrouver un poste en quelques mois, le plafond ne jouera jamais : seule la durée réellement consommée compte, et le reliquat reste mobilisable pendant trois ans plus la durée des droits.

L’indemnité spécifique et le différé

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, calculée sur le même salaire de référence. Le guide de l’indemnité de rupture conventionnelle détaille ce minimum et sa fiscalité. Côté chômage, seule compte la part qui dépasse ce minimum : divisée par 111,8, elle donne le nombre de jours de différé spécifique, dans la limite de 150 jours. Le plafond réduit de 75 jours ne s’applique qu’au licenciement économique, jamais à une rupture conventionnelle.

Exemple : un salarié de 38 ans, à 3 000 € brut, six ans d’ancienneté, signe pour 12 000 €. L’indemnité légale vaut 4 500 € ; les 7 500 € restants produisent 67 jours de différé, auxquels s’ajoutent les 7 jours d’attente et, le cas échéant, le différé de congés payés. Son allocation de 1 598 € net par mois commence donc près de deux mois et demi après la fin du contrat, et dure au plus 456 jours.

Les dates qui comptent dans la convention

La convention de rupture fixe la date de fin du contrat, qui ne peut intervenir qu’au lendemain de l’homologation par la Dreets. Le délai de rétractation de quinze jours calendaires et le délai d’instruction de quinze jours ouvrables s’enchaînent avant cette homologation. Pour un salarié, cette date est désormais le seul levier sur la règle de durée, mais elle ne s’y prête plus : toute fin de contrat postérieure au 31 août 2026 relève du plafond, et c’est le cas de toutes les conventions signées aujourd’hui.

Deux situations échappent au plafond : la fin d’un CDD, d’une mission d’intérim ou d’un contrat d’apprentissage, que la rupture conventionnelle ne peut pas concerner ; et une rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif. Si vous enchaînez un autre contrat après la rupture conventionnelle et qu’il se termine par une fin de CDD, c’est la dernière fin de contrat qui détermine la règle applicable au rechargement de vos droits.

Pour le montant exact de votre allocation, avec les retenues et la dégressivité éventuelle, le simulateur chômage pose la question du mode de rupture et de la date de fin du contrat, et applique le plafond quand il joue.

Questions fréquentes

Une rupture conventionnelle signée en août mais finissant en septembre 2026 est-elle concernée ?

Oui. Seule compte la date de fin du contrat fixée par la convention de rupture, pas la date de signature ni celle de l’homologation. Une convention signée le 20 août avec une fin de contrat au 15 septembre 2026 relève du nouveau plafond de 456 jours avant 55 ans. À l’inverse, une fin de contrat au 31 août 2026 reste soumise aux plafonds ordinaires, même si l’inscription a lieu en septembre.

Le plafond de 15 mois s’applique-t-il aussi à la rupture conventionnelle collective ?

Non. L’avenant du 10 avril 2026 ne vise que la rupture conventionnelle individuelle homologuée par la Dreets. Le départ volontaire dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective garde la durée de droit commun, soit 548 jours au plus avant 55 ans. La rupture conventionnelle de la fonction publique ouvre droit à l’ARE dans des conditions propres, que ce simulateur ne traite pas.

J’ai 57 ans : la prolongation après une rupture conventionnelle est-elle automatique ?

Non, il faut la demander. France Travail vous prévient soixante jours avant d’atteindre le plafond de 624 jours, et la demande reste possible jusqu’à trente jours après. La décision dépend des démarches de recherche d’emploi ou du projet professionnel. Accordée, elle porte la durée à celle qui aurait été notifiée sans plafond, au plus 198 jours de plus dès 57 ans. Un refus se conteste devant l’instance paritaire régionale dans les trente jours.

L’indemnité de rupture conventionnelle peut-elle être inférieure à l’indemnité de licenciement ?

Non. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ni à l’indemnité conventionnelle si la convention collective le prévoit. Une convention qui fixe un montant plus bas n’est pas homologuée. Avant huit mois d’ancienneté, elle reste due au prorata des mois de présence, contrairement à l’indemnité de licenciement, qui n’est due qu’à partir de huit mois.

Vaut-il mieux négocier une plus grosse indemnité ou garder un départ rapide au chômage ?

Les deux se calculent. Chaque tranche de 111,8 € au-delà du minimum légal repousse le premier versement d’un jour, sans réduire la durée des droits. Une indemnité de 10 000 € au-dessus du légal décale donc l’allocation d’environ trois mois, mais la somme est perçue tout de suite et l’indemnité légale reste exonérée d’impôt. Le mini-simulateur ci-dessus montre le report exact pour votre montant.

Puis-je cumuler une rupture conventionnelle et la création d’une entreprise ?

Oui. La rupture conventionnelle ouvre l’ARE comme un licenciement, donc l’accès à l’ARCE ou au cumul de l’allocation avec les revenus de l’entreprise. Le plafond de 456 jours réduit toutefois le reliquat sur lequel l’ARCE est calculée : 60 % d’un droit plus court donne un capital plus faible qu’après un licenciement. La page consacrée à l’ARCE compare les deux options sur votre propre reliquat.

Simulateurs associés

Sources officielles

Lues et vérifiées le 2026-10-03. Les montants viennent du fichier de paramètres du simulateur.