Les démissions légitimes, regroupées par situation
L’article 2 du règlement d’assurance chômage énumère les cas. Ils se lisent mieux par famille que dans l’ordre du texte.
Changer de domicile
Suivre son époux, partenaire de Pacs ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel, y compris à l’étranger dans l’Union européenne ; se marier ou se pacser et s’installer trop loin de son travail, la démission intervenant au plus tard deux mois après ; suivre ses parents quand on est mineur ; accompagner un enfant handicapé admis dans une structure éloignée. Le lien entre la démission et le déménagement doit être direct, mais la démission peut intervenir quelque temps après le départ.
Partir à cause de l’employeur ou d’un tiers
Des salaires impayés, avec une décision du conseil de prud’hommes ; des violences physiques, un harcèlement sexuel ou d’autres actes délictueux subis au travail, avec le récépissé du dépôt de plainte ; des violences conjugales, avec la même preuve. Un journaliste qui fait jouer la clause de conscience, ou une assistante maternelle dont les parents refusent les vaccinations obligatoires de l’enfant, entrent aussi dans la liste.
Changer d’emploi
Quitter un emploi repris après un licenciement, une fin de CDD ou une rupture conventionnelle, sans s’être inscrit, quand ce nouvel emploi n’a pas duré plus de 65 jours ; quitter un contrat aidé pour un CDI ou un CDD d’au moins six mois ; démissionner pour un nouvel emploi en CDI qui est rompu par l’employeur dans les 65 premiers jours, après au moins trois ans de travail continu. Ces cas évitent qu’un essai professionnel malheureux fasse perdre un droit acquis.
Le projet de reconversion : la voie la plus encadrée
Depuis 2019, un salarié en CDI peut démissionner pour un projet professionnel et être indemnisé. Les conditions sont cumulatives et chronologiques. D’abord, justifier de 1 300 jours travaillés continus au cours des 60 mois précédant la démission, soit environ cinq ans sans interruption ; les arrêts maladie et congés assimilés n’interrompent pas cette continuité. Ensuite, obtenir un conseil en évolution professionnelle auprès d’un opérateur agréé, l’Apec, un Cap emploi ou l’opérateur régional, jamais France Travail. Enfin, faire attester le caractère réel et sérieux du projet par la commission Transitions Pro de la région.
Pour une reconversion, le dossier comprend la fiche métier du répertoire ROME, le programme et le coût de la formation, et trois offres d’emploi récentes dans la région visée. Pour une création ou une reprise d’entreprise, une étude de marché et un plan de financement à trois ans. Il est prudent d’attendre la décision avant de démissionner : un refus prive de l’indemnisation, avec deux mois pour un recours gracieux. Une fois l’attestation obtenue, vous avez six mois à compter de sa date pour vous inscrire et demander l’allocation. France Travail contrôle ensuite, dans les six mois qui suivent l’ouverture des droits, que le projet est mis en œuvre ; sans motif valable, la sanction est une radiation de quatre mois avec suppression de l’allocation.
Le réexamen après 121 jours : ce qui fait la différence
Pour toutes les autres démissions, la porte n’est pas fermée définitivement. Au terme de 121 jours de chômage non indemnisé, vous pouvez demander à l’instance paritaire régionale de France Travail d’examiner votre situation. Elle se prononce sur les efforts accomplis pour retrouver un emploi : candidatures envoyées, entretiens obtenus, formations suivies, inscription comme demandeur d’emploi dès le départ. Rester inscrit pendant ces quatre mois et conserver les traces de chaque démarche est donc la condition pratique du succès.
Si la décision est favorable, l’allocation démarre au 122e jour suivant la fin du contrat, sans rétroactivité, et se calcule sur la période de travail qui a précédé la démission. Les 121 jours ne sont pas des jours d’allocation perdus : la durée des droits reste entière, elle commence seulement plus tard. Pour quelqu’un qui a de quoi tenir quatre mois, cette voie rend la démission bien moins risquée qu’on ne le croit.
Démission, rupture conventionnelle, prise d’acte : comparer avant d’agir
Quand l’employeur est d’accord pour se séparer, la rupture conventionnelle ouvre l’allocation sans condition de motif, avec une indemnité au moins égale à l’indemnité légale, mais une durée plafonnée à 456 jours avant 55 ans depuis le 1er septembre 2026. La prise d’acte de la rupture, réservée aux manquements graves de l’employeur, ne donne l’allocation que si le conseil de prud’hommes la requalifie en licenciement, souvent un an ou plus après. La démission reste la voie la plus rapide pour partir, et la plus lente pour être indemnisé, sauf motif légitime.
Une fois le droit ouvert, le simulateur chômage calcule le montant et la durée : choisissez « Démission légitime » comme fin de contrat.