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Indemnité de licenciement après 1 ans

Calcul 2026 - Montant légal, préavis, exemples chiffrés et droits du salarié après 1 an d'ancienneté.

Exemples de calcul - 1 ans d'ancienneté

Le tableau ci-dessous présente le montant de l'indemnité légale de licenciement après 1 an d'ancienneté pour trois niveaux de salaire, en application de l'article R1234-2 du Code du travail. Le taux applicable est : 1/4 de mois de salaire par année (taux unique).

Salaire brut mensuel Indemnité légale Préavis Total estimé
SMIC (~1 802 €) 450,50 € 1 mois (1 802,00 €) 2 252,50 €
2 500 € 625,00 € 1 mois (2 500,00 €) 3 125,00 €
4 000 € 1 000,00 € 1 mois (4 000,00 €) 5 000,00 €

* Indemnité légale + indemnité compensatrice de préavis (non-cadre). Hors congés payés et indemnité supra-légale. Barème 2026, article R1234-2 du Code du travail.

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EUR/mois

Moyenne des 12 derniers mois

EUR/mois

Si different de la moyenne 12 mois

ans
mois
ans
jours
EUR

Montant negocie au-dela du legal

Non-cadre

Comment est calculée l'indemnité de licenciement après 1 ans ?

L'indemnité légale de licenciement après 1 an d'ancienneté est encadrée par l'article R1234-2 du Code du travail. Son calcul repose sur deux éléments : le salaire de référence du salarié et son ancienneté dans l'entreprise. Le salaire de référence est le montant le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois de rémunération brute, incluant les primes et gratifications au prorata.

Pour une ancienneté de 1 an, le taux applicable est de 1/4 de mois de salaire par année, soit 0,25 mois de salaire brut. Ce taux unique s'applique à toutes les années d'ancienneté jusqu'à 10 ans. Par exemple, un salarié percevant 3 000 € brut par mois avec 1 an d'ancienneté recevra une indemnité légale de 3 000 × 1/4 × 1 = 750,00 €.

Profil type du salarié avec 1 ans d'ancienneté

Salarié en début de parcours dans l'entreprise, souvent en phase d'intégration ou de validation de poste. Profil fréquent chez les jeunes actifs ou les salariés ayant récemment changé d'employeur. Cette ancienneté de 1 an reflète un engagement récent dans l'entreprise, avec des droits encore modestes mais réels. Le salarié est en phase de construction de sa carrière et peut rebondir rapidement sur le marché de l'emploi grâce à son profil dynamique et sa capacité d'adaptation.

Le préavis de licenciement après 1 ans

Avec 1 an d'ancienneté, le préavis légal de licenciement est de 1 mois pour les salariés non-cadres, conformément à l'article L1234-1 du Code du travail. Pour les cadres, la durée est généralement de 3 mois en application de la convention collective. L'indemnité compensatrice de préavis, versée en cas de dispense d'exécution, correspond au salaire brut que le salarié aurait perçu pendant la durée du préavis.

Conseils pratiques pour un licenciement après 1 ans

  • Avec seulement 1 an d'ancienneté, vérifiez que vous avez bien dépassé le seuil de 8 mois ininterrompus pour être éligible à l'indemnité légale.
  • Votre préavis sera de 1 mois si vous êtes non-cadre. Négociez une dispense de préavis si vous avez déjà retrouvé un emploi.
  • Même avec une faible ancienneté, vous avez droit à l'allocation chômage (ARE) si vous avez travaillé au moins 130 jours sur les 24 derniers mois.
  • Pensez à vérifier votre convention collective : certaines prévoient des indemnités plus favorables que le minimum légal dès la première année.

Allocation chômage (ARE) après 1 ans de travail

Après un licenciement avec 1 an d'ancienneté, le salarié peut bénéficier de l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) versée par France Travail. Le montant de l'ARE dépend du Salaire Journalier de Référence (SJR) et se calcule selon deux formules : 57 % du SJR ou 40,4 % du SJR + 12,95 € par jour. France Travail retient automatiquement la formule la plus avantageuse pour le demandeur d'emploi. L'ARE ne peut être inférieure à 31,59 € par jour ni supérieure à 75 % du SJR.

La durée d'indemnisation dépend de la durée d'affiliation dans la période de référence. Avec 1 an de travail continu, le salarié bénéficiera de la durée maximale de 730 jours (24 mois) s'il a moins de 53 ans, ou de 913 jours (30 mois) s'il a 53 ans ou plus. Un délai de carence de 7 jours incompressibles s'applique avant le premier versement, auquel peut s'ajouter un différé spécifique lié aux éventuelles indemnités supra-légales.

Convention collective et indemnité après 1 ans

L'indemnité légale de licenciement constitue le minimum garanti par le Code du travail. Toutefois, la convention collective applicable à votre entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables. Par exemple, certaines conventions (métallurgie, banque, chimie, Syntec) appliquent des taux supérieurs dès la première année ou prévoient des majorations pour les salariés de plus de 50 ans. Avec 1 an d'ancienneté, il est essentiel de vérifier votre convention collective pour connaître le montant exact de votre indemnité. L'employeur est tenu de verser le montant le plus élevé entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle.

Pour identifier votre convention collective, consultez votre bulletin de paie (numéro IDCC) ou le site du ministère du Travail. En cas de doute, votre représentant syndical ou un avocat en droit du travail pourra vous aider à déterminer le montant exact de vos droits.

Ce que 1 ans d’ancienneté changent concrètement

L’ancienneté n’agit pas de façon linéaire sur le montant dû. Elle intervient à trois endroits distincts du calcul, et 1 ans se situent de part et d’autre de deux seuils qui pèsent lourd : les huit mois qui ouvrent le droit, et les dix ans à partir desquels chaque année vaut un tiers de mois au lieu d’un quart.

Le barème appliqué à 1 ans

Jusqu’à dix ans d’ancienneté, chaque année vaut un quart de mois de salaire de référence. Après 1 ans, l’indemnité représente donc 0,25 mois de salaire, sans qu’aucun palier ne soit encore franchi. Les mois incomplets comptent au prorata : une ancienneté de 1 ans et six mois donne droit à la moitié d’une année supplémentaire, et non à un arrondi à l’année inférieure, ce que beaucoup de soldes de tout compte oublient.

Le calcul mené jusqu’au bout, sur 2 500 € de salaire

L’ordre des opérations compte. On établit d’abord le salaire de référence, puis on lui applique le barème, et enfin on ajoute ce qui n’est pas l’indemnité elle-même : préavis et congés payés, qui suivent des règles différentes.

Salaire de référence retenu le plus favorable des deux moyennes, 12 ou 3 mois 2 500 €
Indemnité légale après 1 ans 0,25 mois de salaire 625 €
Indemnité compensatrice de préavis 1 mois pour un non-cadre, si dispense 2 500 €
Total hors congés payés 3 125 €

S’y ajoute l’indemnité compensatrice de congés payés, égale à un dixième de la rémunération perçue pendant la période de référence pour les jours non pris. Elle est, elle, imposable et soumise à cotisations, contrairement à l’indemnité de licenciement.

Selon le niveau de salaire

À ancienneté constante, l’indemnité est strictement proportionnelle au salaire de référence : il n’existe ni plancher ni plafond légal sur ce montant. Voici ce que donnent 1 ans d’ancienneté à différents niveaux de rémunération.

Salaire de référence Indemnité après 1 ans
1 800 € 450 €
2 500 € 625 €
3 500 € 875 €
5 000 € 1 250 €

Ce que la convention collective peut ajouter

Le barème légal est un plancher. Des centaines de conventions collectives prévoient davantage, souvent sous la forme d’un nombre de mois par année d’ancienneté plus élevé, parfois d’une majoration liée à l’âge. À 1 ans de présence, l’écart entre le minimum légal et une convention favorable se chiffre couramment en milliers d’euros. Le numéro IDCC figurant sur le bulletin de paie permet de retrouver le texte applicable ; quand les deux régimes se recoupent, c’est le plus favorable au salarié qui s’applique, et non leur addition.

Les erreurs fréquentes à 1 ans d’ancienneté

  • Arrêter le décompte de l’ancienneté à la date de la lettre de licenciement : elle court jusqu’au terme du préavis, exécuté ou non, ce qui ajoute ici 1 mois.
  • Croire que le taux d’un tiers de mois s’applique déjà. À 1 ans, on reste au quart de mois pour chaque année.
  • Retenir le seul salaire de base. Les primes, les heures supplémentaires et les avantages en nature entrent dans le salaire de référence, au prorata pour une prime annuelle.
  • Signer le solde de tout compte sans vérifier : la signature ouvre un délai de contestation de six mois seulement, contre trois ans sans elle.

Le calendrier après la notification

La lettre recommandée fait courir le préavis, soit 1 mois ici pour un non-cadre, trois mois en règle générale pour un cadre. Le contrat prend fin à son terme, et c’est à cette date que sont versés l’indemnité, le solde de tout compte et les documents de fin de contrat. L’inscription à France Travail peut se faire dès la notification, mais l’indemnisation ne démarre qu’après la fin du contrat, augmentée du délai d’attente de sept jours et des éventuels différés. Le recours devant le conseil de prud’hommes se prescrit par douze mois à compter de la notification ; les réclamations portant sur des sommes salariales, par trois ans.

Enfin, le plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 3 864 € en 2026, n’intervient pas dans le calcul de l’indemnité légale. Il ne sert qu’à déterminer l’exonération de cotisations sur une éventuelle part supra-légale, et le calcul de l’allocation chômage.

Questions fréquentes - Licenciement après 1 ans

Combien touche-t-on d'indemnité de licenciement après 1 ans ?
Après 1 ans d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement est de 1/4 = 0,25 mois de salaire brut de référence. Par exemple, pour un salaire de 2 500 € brut, l'indemnité s'élève à 625,00 €. Ce montant est le minimum légal prévu par l'article R1234-2 du Code du travail. Votre convention collective peut prévoir un montant plus favorable.
Quelle est la durée du préavis après 1 ans d'ancienneté ?
Avec 1 an(s) d'ancienneté, le préavis de licenciement est de 1 mois pour les salariés non-cadres (article L1234-1 du Code du travail). Les cadres bénéficient généralement d'un préavis de 3 mois selon leur convention collective. L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter le préavis moyennant le versement d'une indemnité compensatrice égale au salaire brut.
L'indemnité de licenciement après 1 ans est-elle imposable ?
L'indemnité légale de licenciement après 1 ans est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Seule la part supra-légale (montant négocié au-delà du minimum légal) peut être soumise à l'impôt, dans la limite du plus élevé entre : 2 fois la rémunération brute annuelle, 50 % de l'indemnité totale, ou 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (environ 278 208 € en 2026). L'indemnité compensatrice de préavis est en revanche imposable comme un salaire.
Le solde de tout compte après 1 ans comprend-il autre chose ?
Au-delà de l'indemnité légale, le solde de tout compte réunit le salaire du mois en cours au prorata, l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris, l'indemnité compensatrice de préavis si l'employeur en dispense le salarié, et le cas échéant la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence. Après 1 ans, la part de congés payés est souvent le deuxième poste après l'indemnité elle-même.
Faut-il 1 ans d'ancienneté continue pour y avoir droit ?
L'ancienneté se compte à partir de l'entrée dans l'entreprise, sans exiger une présence sans interruption. Les congés payés, les arrêts maladie liés à un accident du travail et les congés maternité comptent intégralement. Un congé parental ne compte que pour moitié, et un congé sans solde ne compte pas. Une reprise par un nouvel employeur avec transfert du contrat conserve l'ancienneté acquise.
L'indemnité après 1 ans est-elle la même en rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : après 1 ans, le plancher est donc identique. La différence tient à la négociation, puisque rien n'empêche de convenir d'un montant supérieur, et au régime social, la rupture conventionnelle étant soumise au forfait social sur la part exonérée de cotisations.
Quand l'indemnité est-elle versée après 1 ans de présence ?
Le versement intervient au terme du contrat, en même temps que le solde de tout compte, que le préavis soit exécuté ou non. L'employeur remet alors le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail. Un retard de paiement ouvre droit à des intérêts et peut être porté devant le conseil de prud'hommes, qui apprécie aussi le préjudice subi.

Sources juridiques

Sources officielles

Tous les montants de cette page proviennent des textes ci-dessous. Aucun chiffre n'est repris d'une synthèse de tiers.